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Saisie par voie électronique (SVE) des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme

(permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme).

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A partir du 1er janvier 2022

Ouverture de la saisie par voie électronique des demandes d’autorisations d’urbanisme

Simple et gratuite, la saisie en ligne, est désormais accessible.

 

L’accès au nouveau dispositif s’effectue avec le lien suivant :

https://idds.sdec-energie.fr/NetADS/sve/CCCSN14/

 

Vidéo didactique je dépose ma demande en ligne

https://www.youtube.com/watch?v=DG3jRjAgPIA

 

Les dossiers papier seront toujours possibles. C’est un service supplémentaire qui est offert à la population. Transmettre en ligne son dossier évite les frais de photocopies et les frais postaux, et permet un gain de temps sur les délais d’instruction.

 

Comment demander une autorisation d’urbanisme pour les communes ci-dessus ?

Deux possibilités sont offertes à la population pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme vous pouvez soit :

 

• Saisir une demande en ligne : https://idds.sdecenergie.fr/NetADS/sve/CCCSN14/

 

• Déposer un dossier papier en mairie de votre domicile

 

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Déclaration préalable de travaux (DP)

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Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant (surélévation, véranda, pièce supplémentaire...), des travaux modifiant l'aspect extérieur (ravalement de façades, fenêtres, portes, toitures...), des constructions nouvelles (abri de jardin, garage, piscine...) ou le changement de destination d'un bâtiment

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

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Toutes les informations et les formulaires sur service-public.fr

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Permis de construire (PC)

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Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (voir PLU). Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

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Toutes les informations et les formulaires sur service-public.fr

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Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

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Vous pouvez consulter ici le plan de zonage de la commune et ici l'intégralité des textes en vigueur.

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