Saint-Rémy-sur-Orne
Commune de la CDC Cingal-Suisse-Normande
PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS se fait à la mairie du lieu de résidence commune du couple (non plus au tribunal d’instance) ou auprès d’un notaire.
Constitution d’un dossier de PACS
Vous trouverez toutes les informations relatives au pacte civil de solidarité, les cas particuliers ainsi que les pièces à fournir sur www.service-public.fr
Dépôt du dossier de PACS
Au moins un des deux futurs partenaires doit se présenter à la mairie du lieu de résidence commune, pour déposer le dossier complet.
Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’officier de l’état civil avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.