Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.  Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS se fait à la mairie du lieu de résidence commune du couple (non plus au tribunal d’instance) ou auprès d’un notaire.

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Constitution d’un dossier de PACS

Vous trouverez toutes les informations relatives au pacte civil de solidarité, les cas particuliers ainsi que les pièces à fournir sur www.service-public.fr
 

Dépôt du dossier de PACS

Au moins un des deux futurs partenaires doit se présenter à la mairie du lieu de résidence commune, pour déposer le dossier complet.

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Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’officier de l’état civil avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.